un chti coup de main??

-- Provient du site du sénat --

Droit de propriété d'un véhicule et carte grise 12 ème législature
Question écrite n° 06166 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 - page 832

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise.


Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020

L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.

-- Provient du legifrance --

Arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 18 novembre 2005


Article 2, alinéa II:
Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Elle peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation."

Guigui a écrit:yes tout ca j'ai déja trouvé avec google Arnaud j'y fais d'ailleurs référence dans mon premier post, merci ce qui m'interesse surtout c'est de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions elle peut gagner ce truc en sachant que j'ai ce genre de choses de mon coté

@Zor, merci, même si je suis confiant m'enfin ca craint, mieux vaut être largué que largueur, au moins on se tape pas l'ex frustrée presque 8mois après

Guigui a écrit:mais elle connait ces loi, je les lui ai transmise avant son dépot de requete, donc elle est completement à l'ouest alors de prendre le risque de se lancer dans un truc alorsque les lois sont contre elle?

c'est ca qui m parait louche en fait

will a écrit:

Guigui a écrit:mais elle connait ces loi, je les lui ai transmise avant son dépot de requete, donc elle est completement à l'ouest alors de prendre le risque de se lancer dans un truc alorsque les lois sont contre elle?

c'est ca qui m parait louche en fait

ba si elle a que ça elle est mal ton ex, parce que j'ai vu avec ma cousine qui est "aide avocat" je sais plus le titre exact, elle a sertifiée les dire d'Arnaud, donc si elle t'attaque juste pour ça, c'est perdu d'avance !!!!! parole d'aide avocat !!!!!

gwenou a écrit:Salut Guigui , je me rancarde auprès d'un copainavoct et je te tiens au courant .Mais là vu les textes fournis plus haut , elle va au casse-pipe la demoiselle .
Pas cool de sa part et pas très fin non plus .

Gwen

PS : où alors , elle pense que tu es le seul héritier de Jackson et elle veux sa part !!!

acarrado a écrit:

gwenou a écrit:Salut Guigui , je me rancarde auprès d'un copainavoct et je te tiens au courant .Mais là vu les textes fournis plus haut , elle va au casse-pipe la demoiselle .
Pas cool de sa part et pas très fin non plus .

Gwen

PS : où alors , elle pense que tu es le seul héritier de Jackson et elle veux sa part !!!

Vues les dettes de Jackson, je ne crois pas que ce soit une bonne affaire